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Recours obligatoire à l'architecte pour les lotissements
- Thomas Devogèle
- 26 juil. 2017
- 1 min de lecture

A compter du 1er mai 2017, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface est supérieure à 2500 m². Une volonté du législateur de préserver les territoires ruraux, les bords de bourg et les entrées de ville.
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