Recours obligatoire à l'architecte pour les lotissements


A compter du 1er mai 2017, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface est supérieure à 2500 m². Une volonté du législateur de préserver les territoires ruraux, les bords de bourg et les entrées de ville.

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